L. coord. Conseil d'État · Lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État
L. coord. Conseil d'État Art. 3N1
TITRE IX. - Mesures en vue de résorber (l'arriéré juridictionnel) et de faire face à l'augmentation du nombre de demandes d'avis.
Loi du 3 juillet 1971. <Pour le texte, voir article 24 de la L 03-07-1971, M.B. 06-07-1971>