L. coord. Conseil d'État · Lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État
L. coord. Conseil d'État Art. 4N1
TITRE IX. - Mesures en vue de résorber (l'arriéré juridictionnel) et de faire face à l'augmentation du nombre de demandes d'avis.
Loi du 17 octobre 1990. <Pour le texte, voir article 18 de la L 17-10-1990, M.B. 13-11-1990>