L. contrats de travail · Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
L. contrats de travail Art. 68
TITRE III. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL D'EMPLOYE. — CHAPITRE Ier. _ Dispositions générales.
(abrogé)
Amendment history
- <L 1985-01-22/30, art. 63, 009>