L. contrats de travail · Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
L. contrats de travail Art. 69
TITRE III. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL D'EMPLOYE. — CHAPITRE Ier. _ Dispositions générales.
Par dérogation à l'article 13, la clause d'arbitrage est valable à l'égard de l'employé dont la rémunération annuelle dépasse ((32 200) EUR) et qui est charge de la gestion journalière de l'entreprise ou assume dans une division de l'entreprise ou dans une unité d'exploitation, des responsabilités de gestion comparables à celles exercées au niveau de l'ensemble de l'entreprise. (NOTE : le montant de 32 200 EUR est porté par indexation à 50.554 EUR <DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; En vigueur : 01-01-2002>)
(NOTE : le montant de 32 200 EUR est porté par indexation à 51 842 EUR <DIVERS 2002-11-07/30, art. M, 055; En vigueur : 01-01-2003>)
(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 52.836 EUR <DIVERS 2003-11-28/30, art. M, 057; En vigueur : 01-01-2004>)
(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 53.825 EUR <DIVERS 2004-12-10/30, art. M, 059; En vigueur : 01-01-2005>)
(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 55.193 EUR <DIVERS 2005-12-02/30, art. M, 061; En vigueur : 01-01-2006>)
(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 56.187 EUR <DIVERS 2006-12-07/31, art. M, 063; En vigueur : 01-01-2007>
(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 57.162 EUR <DIVERS 2007-11-30/31, art. M, En vigueur : 01-01-2008>)
(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 59 460 EUR <DIVERS 2008-11-12/30, art. M, En vigueur : 01-01-2009>)
(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 60.654 EUR <DIVERS 2009-10-27/01, art. M; En vigueur : 01-01-2010>)
(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 61.071 EUR <DIVERS 2010-11-12/14, art. M; En vigueur : 01-01-2011>)
(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 62.934 EUR <DIVERS 2011-11-22/01, art. M; En vigueur : 01-01-2012>)
(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 64.508 EUR <DIVERS 2012-10-23/04, art. M; En vigueur : 01-01-2013>)
(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 67.7718 EUR <DIVERS 2013-10-25/01, art. M; En vigueur : 01-01-2014>)
(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 66.406 EUR <DIVERS 2014-12-09/01, art. M; En vigueur : 01-01-2015>)
(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 66.4441 EUR <DIVERS 2015-11-04/01, art. M; En vigueur : 01-01-2016>)
Amendment history
- <AR 1984-12-14/33, art. 3, 008>
- <AR 2000-07-20/66, art. 1, 046; En vigueur : 01-01-2002>