L. étrangers · Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

L. étrangers Art. 21

CHAPITRE V. - ABSENCES ET RETOURS DE L'ETRANGER.

In forceOfficial text

Le ministre ou son délégué peut mettre fin au séjour d'un ressortissant de pays tiers admis ou autorisé au séjour pour une durée limitée ou illimitée ... pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale.

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Amendment history

(1)<L 2017-02-24/21, art. 12, 094; En vigueur : 29-04-2017>
(2)<L 2019-05-08/12, art. 9, 106; En vigueur : 19-07-2019>

Cited by

L. étrangers Art. 8bis
L. étrangers Art. 23
L. étrangers Art. 57/11/10
L. étrangers Art. 57/46
L. étrangers Art. 61/13
L. étrangers Art. 61/13/20
L. étrangers Art. 61/25-3
L. étrangers Art. 61/27-2
L. étrangers Art. 61/29
L. étrangers Art. 61/29-5
L. étrangers Art. 61/35
L. étrangers Art. 61/46