L. étrangers · Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

L. étrangers ст. 21

CHAPITRE V. - ABSENCES ET RETOURS DE L'ETRANGER.

ДействуетОфициальный текст

Le ministre ou son délégué peut mettre fin au séjour d'un ressortissant de pays tiers admis ou autorisé au séjour pour une durée limitée ou illimitée ... pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale.

...

История изменений

(1)<L 2017-02-24/21, art. 12, 094; En vigueur : 29-04-2017>
(2)<L 2019-05-08/12, art. 9, 106; En vigueur : 19-07-2019>

Цитируется в

L. étrangers ст. 8bis
L. étrangers ст. 23
L. étrangers ст. 57/11/10
L. étrangers ст. 57/46
L. étrangers ст. 61/13
L. étrangers ст. 61/13/20
L. étrangers ст. 61/25-3
L. étrangers ст. 61/27-2
L. étrangers ст. 61/29
L. étrangers ст. 61/29-5
L. étrangers ст. 61/35
L. étrangers ст. 61/46