L. étrangers Art. 37
CHAPITRE VIIbis. - Prise de données biométriques.
La procédure devant la commission est orale. Elle a lieu en français ou en néerlandais au choix de l'étranger comparant.
Si celui-ci ne comprend aucune de ces langues le président lui propose de recourir aux services d'un interprète qui prêtera serment dans les termes suivants :
" Je jure de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents. "