L. étrangers · Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers L. étrangers Art. 69 CHAPITRE VIIIter. - Transferts temporaires intragroupe. Article repealedOfficial text (Abrogé) Amendment history <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; En vigueur : 01-12-2006> Cited by L. étrangers Art. 39/23L. étrangers Art. 39/24 ← Previous · Art. 68 Contents Art. 69bis · Next →