L. étrangers Art. 68
CHAPITRE VIIIter. - Transferts temporaires intragroupe.
(L'étranger qui fait l'objet d'une des mesures de sûreté prévues par les articles ... 26, ... (57/32, § 2, alinéa 1er), (...) 73 ..., 74/27, 3°, et 74/28, § 1, 2°, autre que la détention, peut, à l'expiration d'une période de six mois, demander au Ministre de lever cette mesure.) L'intéressé peut introduire la même demande de six mois en six mois.
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Amendment history
- <L 1996-07-15/33, art. 54, 012; En vigueur : 16-12-1996>
- <L 2003-02-18/41, art. 18, 027; En vigueur : 01-05-2003>
- <L 2006-09-15/72, art. 71, 041; En vigueur : 01-06-2007>
- (1)<L 2012-01-19/12, art. 14, 063; En vigueur : 27-02-2012>
- (2)<L 2017-02-24/21, art. 46, 094; En vigueur : 29-04-2017>
- (3)<L 2017-11-21/17, art. 53, 100; En vigueur : 22-03-2018>
- (4)<L 2019-05-08/12, art. 21, 106; En vigueur : 19-07-2019>
- (5)<L 2024-05-12/29, art. 14, 124; En vigueur : 20-07-2024>
- CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; En vigueur : 01-12-2006>