Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

L. étrangers · Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

L. étrangers Art. 67

CHAPITRE VIIIter. - Transferts temporaires intragroupe.

Article repealedOfficial text

(Abrogé) CHAPITRE III. - DEMANDES DE LEVEE DE CERTAINES MESURES DE SURETE.

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<L 2006-09-15/72, art. 70, 041; En vigueur : 01-06-2007>