Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

L. étrangers · Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

L. étrangers Art. 66

CHAPITRE VIIIter. - Transferts temporaires intragroupe.

In forceOfficial text

(Alinéa 1 abrogé) (Alinéa 2 abrogé) (Alinéa 3 abrogé)

Amendment history

<L 2006-09-15/72, art. 70, 041; En vigueur : 01-06-2007>
<L 2006-09-15/72, art. 70, 041; En vigueur : 01-06-2007>
<L 2006-09-15/71, art. 201, 040; En vigueur : 01-12-2006>

Cited by

L. étrangers Art. 57/11/12