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L. étrangers · Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

L. étrangers Art. 66

CHAPITRE VIIIter. - Transferts temporaires intragroupe.

En vigueurTexte officiel

(Alinéa 1 abrogé) (Alinéa 2 abrogé) (Alinéa 3 abrogé)

Historique des modifications
  • <L 2006-09-15/72, art. 70, 041; En vigueur : 01-06-2007>
  • <L 2006-09-15/72, art. 70, 041; En vigueur : 01-06-2007>
  • <L 2006-09-15/71, art. 201, 040; En vigueur : 01-12-2006>

Cité par