L. étrangers Art. 73
CHAPITRE VIIIter. - Transferts temporaires intragroupe.
Si la Chambre du Conseil décide de ne pas maintenir l'arrestation, l'étranger est remis en liberté dès que la décision est coulée en force de chose jugée.
Le Ministre peut enjoindre à cet étranger de résider en un lieu déterminé soit jusqu'à l'exécution de la mesure d'éloignement du territoire dont il fait l'objet, soit jusqu'au moment où il aura été statué sur son recours en annulation.
Amendment history
- <L 1996-07-15/33, art. 4, 012; En vigueur : 16-12-1996>
- (1)<L 2009-05-06/03, art. 190, 050; En vigueur : 29-05-2009>