L. étrangers Art. 83
CHAPITRE VIIIter. - Transferts temporaires intragroupe.
En temps de guerre, les pouvoirs du Ministre de la Justice (et du (Ministre)) demeurent réglés par l'arrêté-loi du 12 octobre 1918 relatif au séjour en Belgique des étrangers et des personnes d'origine étrangère.
Amendment history
- <AR 1992-07-13/31, art. 2, 003; En vigueur : 15-07-1992>
- <L 1996-07-15/33, art. 4, 012; En vigueur : 16-12-1996>