Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. Art. 133
Section II. - Des compétences. — Sous-section I. - Des compétences des communautés.
L'interprétation des décrets par voie d'autorité n'appartient qu'au décret.
Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Section II. - Des compétences. — Sous-section I. - Des compétences des communautés.
L'interprétation des décrets par voie d'autorité n'appartient qu'au décret.