Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994

Const. Art. 134

Sous-section II. - Des compétences des régions.

In forceOfficial text

Les lois prises en exécution de l'article 39 déterminent la force juridique des règles que les organes qu'elles créent prennent dans les matières qu'elles déterminent.

Elles peuvent conférer à ces organes le pouvoir de prendre des décrets ayant force de loi dans le ressort et selon le mode qu'elles établissent.

Refers to

Const. Art. 39

Cited by

Const. Art. 11bis
Const. Art. 22
Const. Art. 22bis
Const. Art. 22ter
Const. Art. 23
Const. Art. 32
Const. Art. 39bis
Const. Art. 39ter
Const. Art. 41
Const. Art. 117
Const. Art. 118
Const. Art. 123
Const. Art. 141
Const. Art. 142
Const. Art. 143
Const. Art. 162
Const. Art. 170
Const. Art. 173
Const. Art. 177
Const. Art. 178
Const. Art. 180
L. spéc. Cour const. Art. 1
L. spéc. Cour const. Art. 3
L. spéc. Cour const. Art. 3bis
L. spéc. Cour const. Art. 4
L. spéc. Cour const. Art. 7
L. spéc. Cour const. Art. 8
L. spéc. Cour const. Art. 10
L. spéc. Cour const. Art. 13
L. spéc. Cour const. Art. 15
L. spéc. Cour const. Art. 16
L. spéc. Cour const. Art. 17
L. spéc. Cour const. Art. 18
L. spéc. Cour const. Art. 19
L. spéc. Cour const. Art. 20
L. spéc. Cour const. Art. 21
L. spéc. Cour const. Art. 26
L. spéc. Cour const. Art. 27
L. spéc. Cour const. Art. 101
Code belge de la Navigation Art. 2.5.4.1