Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. Art. 22ter
TITRE IerBIS. - DES OBJECTIFS DE POLITIQUE GENERALE DE LA BELGIQUE FEDERALE, DES COMMUNAUTES ET DES REGIONS.
Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables.
La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2021-03-17/02, art. 1, 077; En vigueur : 30-03-2021>