Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. Art. 15
TITRE IerBIS. - DES OBJECTIFS DE POLITIQUE GENERALE DE LA BELGIQUE FEDERALE, DES COMMUNAUTES ET DES REGIONS.
Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
Cited by
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D161
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D171
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D185
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D187
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D214
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 47/15
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 366
- Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. R.131