Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. Art. 176
TITRE V. - DES FINANCES.
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le Parlement de la Communauté germanophone règle l'affectation des recettes par décret.
Amendment history
- <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>