Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. Art. 185
TITRE VI. - DE LA FORCE PUBLIQUE.
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l'Etat, occuper ou traverser le territoire qu'en vertu d'une loi.
Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
TITRE VI. - DE LA FORCE PUBLIQUE.
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l'Etat, occuper ou traverser le territoire qu'en vertu d'une loi.