Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. Art. 186
TITRE VI. - DE LA FORCE PUBLIQUE.
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
TITRE VI. - DE LA FORCE PUBLIQUE.
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.