Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. Art. 60
TITRE III. - DES POUVOIRS.
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
TITRE III. - DES POUVOIRS.
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.