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Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994

Const. Art. 62

Section I. - De la Chambre des représentants.

In forceOfficial text

La constitution des collèges électoraux est réglée par la loi.

Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.

Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.