Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 175.3

<DRW 2003-05-15/82, art. 109, 010 ; En vigueur : 01-07-2003> Les moyens financiers de la Société sont les suivants :

1. les subventions, les dotations en capital et les crédits inscrits au budget régional;

2. les ressources qui résultent de ses activités;

3. le produit des emprunts qui peuvent être garantis par la Région wallonne qu'elle est autorisée par le Gouvernement à contracter sur le marché des capitaux;

4. les dons et legs;

5. le produit des sanctions financières imposées aux Guichets du Crédit social.

La Société ne peut utiliser ses avoirs et ses disponibilités que pour réaliser ses missions et tâches prévues par ou en vertu du présent Code ou du contrat de gestion.