Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 176.1

<DRW 2003-05-15/82, art. 109, 010 ; En vigueur : 01-07-2003> § 1er. Les Guichets du Crédit social sont des personnes morales qui ont la mission de fournir, de gérer et de promouvoir le crédit hypothécaire social et qui bénéficient d'un agrément de la Région.

§ 2. Les Guichets du Crédit social peuvent participer à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales impliquées dans la mise en oeuvre des objectifs de la politique régionale moyennant l'autorisation de la Société. Le Gouvernement fixe le délai imparti à la Société pour statuer. A l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée donnée au Guichet du Crédit social.

§ 3. Sans préjudice des dispositions statutaires ou d'une décision contraire du Guichet du Crédit social dûment motivée, toute personne est admise à souscrire à son capital. Le Guichet ne peut empêcher la souscription de la Région à son capital.

§ 4. Le conseil d'administration des guichets est composé de 13 administrateurs au maximum.

La Région dispose de droit d'un siège d'administrateur au sein du conseil d'administration de chaque Guichet du Crédit social.

Le mandat des administrateurs régionaux est limité à cinq ans renouvelable.