Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 208ter
TITRE VI. [1 - Dispositions diverses]1
Le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration est applicable aux sociétés de logement de service public.
Amendment history
- (1)<Inséré par DRW 2026-03-26/06, art. 250, 067; En vigueur : 01-04-2026>