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Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR · 29 OCTOBRE 1998. - Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DRW 2012-02-09/05, art. 1; En vigueur : 20-04-2012, voir ARW 2012-03-23/07, art. 12) (Intitulé modifié par DRW 2019-05-02/52, art. 1, 046; En vigueur : 01-09-2019)

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 208bis

TITRE VI. [1 - Dispositions diverses]1

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Les travailleurs sociaux visés à l'article 150 sont assimilés à des mandataires publics.

Amendment history

(1)<Inséré par DRW 2023-09-28/16, art. 40, 060; En vigueur : 01-10-2023>

Refers to

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 150