Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR ст. 208bis
TITRE VI. [1 - Dispositions diverses]1
Les travailleurs sociaux visés à l'article 150 sont assimilés à des mandataires publics.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2023-09-28/16, art. 40, 060; En vigueur : 01-10-2023>