Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 10
LIVRE Ier. - STATUT DES AGENTS DE LA REGION. — TITRE II. - Dispositions générales.
(antérieurement LI.TII.7.) § 1er. ....
§ 2. ....
§ 3. ....
§ 4. Chaque direction est dirigée par un directeur.
§ 5. Au Secrétariat général, les attributions du directeur général prévues par le présent arrêté sont exercées par le secrétaire général à l'exclusion des directeurs généraux du Secrétariat général.
§ 6. Le Gouvernement fixe pour chacune de ses attributions figurant au présent arrêté les délégations de pouvoirs qu'il accorde aux agents des rangs A1 et A2. Il énumère celles de ces délégations que les agents des rangs A1 et A2 peuvent subdéléguer.
Amendment history
- (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 5, 024; En vigueur : 01-05-2009>
- (2)<ARW 2012-09-20/59, art. 3, 035; En vigueur : 06-02-2013>
- (3)<ARW 2013-01-31/03, art. 1, 040; En vigueur : 01-02-2013>
- (4)<ARW 2014-02-06/11, art. 8, 043; En vigueur : 08-03-2014>
- (5)<ARW 2021-09-02/10, art. 1, 079; En vigueur : 01-10-2021>
- (6)<ARW 2023-05-26/15, art. 1, 087; En vigueur : 01-11-2023>
- (7)<ARW 2026-07-16/26, art. 58, 097; En vigueur : 20-08-2026>