Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction · 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne.

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 9

LIVRE Ier. - STATUT DES AGENTS DE LA REGION. — TITRE II. - Dispositions générales.

In forceOfficial text

FR NL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

(antérieurement LI.TII.6.) Peuvent seuls être conférés par recrutement les emplois de commissaire de comité d'acquisition, d'attaché qualifié, d'attaché, de gradué qualifié, de gradué, d'assistant ... et d'adjoint.

Amendment history

(1)<ARW 2007-09-13/40, art. 4, 020; En vigueur : 01-01-2007>
(2)<ARW 2014-05-15/49, art. 2, 054; En vigueur : 01-01-2015>
(3)<ARW 2016-12-22/30, art. 3, 063; En vigueur : 01-01-2017>
(4)<ARW 2017-05-24/12, art. 3, 064; En vigueur : 01-07-2017>