Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction · 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne.

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 130

CHAPITRE II. [1 - Du brevet de receveur fiscal.]1 — Section II. [1 - De l'examen pour l'obtention du brevet de receveur fiscal.]1

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L'examen pour l'obtention du brevet de receveur fiscal est organisé les années paires par la direction du Service public de Wallonie en charge de la formation du personnel pour l'ensemble des services et organismes.

Le brevet est délivré par un jury composé :

1° de l'inspecteur général du Département du Recouvrement;

2° un représentant de la cellule fiscale de la Région wallonne;

3° d'un représentant de la Direction du support juridique de la Direction générale opérationnelle Fiscalité;

4° d'un receveur fiscal;

5° un professeur d'université spécialisé dans les matières fiscales.

Le membre visé au 1° préside le jury.

Amendment history

(1)<ARW 2017-05-24/12, art. 15, 064; En vigueur : 01-07-2017>
(2)<ARW 2021-09-02/10, art. 48, 079; En vigueur : 01-10-2021>