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Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction · 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne.

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 129

CHAPITRE II. [1 - Du brevet de receveur fiscal.]1 — Section II. [1 - De l'examen pour l'obtention du brevet de receveur fiscal.]1

In forceOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Le règlement de l'examen du brevet de receveur fiscal est porté à la connaissance des candidats par note de service.

Les candidats devront obtenir au moins cinquante pour cent des points à chaque épreuve et chaque partie d'épreuve et soixante pour cent pour l'ensemble des épreuves.

Amendment history
  • (1)<ARW 2017-05-24/12, art. 15, 064; En vigueur : 01-07-2017>