Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction · 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne.

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 152

LIVRE Ier. - STATUT DES AGENTS DE LA REGION. — TITRE VIII. - De l'évaluation.

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(antérieurement LI.TVIII.12.) Après deux évaluations défavorables successives définitivement attribuées, et sur proposition du Comité de direction, le directeur général du Service public de Wallonie Support pour l'agent titulaire d'un grade de recrutement et le Gouvernement pour l'agent titulaire d'un grade de promotion notifie la proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle à l'agent.

Dans les quinze jours de cette notification, l'agent peut introduire un recours devant la Chambre de recours visée au Titre XI du présent arrêté.

La Chambre, réunie en séance plénière, rend un avis dans les deux mois de sa saisine et le notifie au Gouvernement.

Après avoir pris connaissance de l'avis de la Chambre de recours, le Gouvernement peut décider du licenciement pour inaptitude professionnelle de l'agent.

le directeur général du Service public de Wallonie Support notifie le licenciement pour inaptitude professionnelle, par lettre recommandée à la poste.

Amendment history

(1)<ARW 2009-03-27/47, art. 72, 024; En vigueur : 01-05-2009>
(2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>
(3)<ARW 2021-09-02/10, art. 54, 079; En vigueur : 01-10-2021>

Cited by

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 200