Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 162

(antérieurement LI.TIX.CII.5.) Les personnes participant à une séance du Comité stratégique sont tenues au secret à l'égard des documents et des délibérations qui ont trait à la sécurité nationale, à la protection de l'ordre public, aux intérêts financiers de l'autorité, à la prévention et à la répression des faits délictueux, (au secret médical), aux droits et libertés du citoyen et au respect de la vie privée. Ceci vaut également pour les faits qui ont trait à la préparation de toute décision aussi longtemps qu'une décision finale n'a pas encore été prise, ainsi que pour les faits qui, lorsqu'ils sont divulgués, peuvent porter préjudice à la position de concurrence de l'organisme dans lequel l'agent est occupé. <ARW 2007-02-15/58, art. 53, 015; En vigueur : 12-04-2007>