Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 53
Section Ire. - [1Dispositions générales.]1 — Sous-section 4. [1 De la promotion par avancement de grade aux grades d'encadrement.]1
§ 1er. Peut être promu :
1° au grade de premier attaché, , l'attaché qualifié l'attaché;
2° au grade de premier gradué, le gradué principal qualifié, le gradué principal, le gradué qualifié et le gradué;
3° au grade de premier assistant, l'assistant principal et l'assistant;
4° au grade de premier adjoint, l'adjoint principal et l'adjoint ....
§ 2. Peut être promu l'agent visé au § précédent qui satisfait aux conditions suivantes :
1° compter une ancienneté de niveau de quatre ans;
2° justifier de l'évaluation favorable;
3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée;
4° ...
5° ...
6° ...
§ 3. Sans préjudice des alinéas 2 à 4, les emplois d'encadrement sont pourvus conformément aux règles fixées à l'article 50, §§ 2 et 3.
Pour les emplois d'encadrement de niveau B, C et D, le Comité de direction élargi à l'agent de rang A4 et, le cas échéant à l'agent du niveau A dont relève l'emploi établit une proposition provisoire et, le cas échéant, définitive de classement des candidats.
L'emploi est attribué par le Gouvernement pour le niveau A et par le directeur général du Service public de Wallonie Support pour les autres niveaux. ....
En cas d'ex aequo, est promu par avancement de grade à l'emploi d'encadrement, l'agent qui possède l'ancienneté la plus grande du rang le plus élevé parmi les lauréats jugés aptes.
§ 4. ...
Amendment history
- (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>
- (2)<ARW 2012-01-19/04, art. 1, 1° et 4° 031; En vigueur : 09-02-2012>
- (3)<ARW 2012-01-19/04, art. 1, 2° et 3° 031; En vigueur : 01-01-2014>
- (4)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>
- (5)<ARW 2014-05-15/49, art. 11, 054; En vigueur : 01-01-2015>
- (6)<ARW 2016-04-21/11, art. 4, 059; En vigueur : 01-01-2015>
- (7)<ARW 2016-12-22/30, art. 8, 063; En vigueur : 01-01-2017>
- (8)<ARW 2021-09-02/10, art. 15, 079; En vigueur : 01-10-2021>
- (9)<ARW 2023-10-12/24, art. 4, 085; En vigueur : 01-01-2024>
- Art. 54.[1 A sa demande, l'agent qui occupe une fonction d'encadrement obtient sa réintégration dans le grade et l'échelle qu'il avait ou qu'il aurait obtenus en
- application des articles 49, § 1er, alinéa 1er, et 56, § 1er.
- La réintégration est décidée par le [3 directeur général du Service public de Wallonie Support]3 et produit ses effets le premier jour du deuxième mois qui suit la
- réception de la demande.
- L'agent réintégré est en instance de réaffectation.]1
- (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>
- (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>
- (3)<ARW 2021-09-02/10, art. 16, 079; En vigueur : 01-10-2021>