Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction · 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne.

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 176

LIVRE Ier. - STATUT DES AGENTS DE LA REGION. — TITRE X. - Du régime disciplinaire.

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Le blâme, la retenue de traitement, le déplacement disciplinaire, la régression barémique, la rétrogradation, la démission d'office et la révocation sont infligés par le Gouvernement.

Amendment history

(1)<ARW 2014-03-20/10, art. 4, 044; En vigueur : 01-05-2014>
Art. 177.(antérieurement LI.TX.11.) Celui qui a instruit une affaire disciplinaire ou formulé une proposition [1 provisoire]1 de sanction disciplinaire ne peut
prendre aucune part à la sanction.
(1)<ARW 2021-09-02/10, art. 56, 079; En vigueur : 01-10-2021>