Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 176
LIVRE Ier. - STATUT DES AGENTS DE LA REGION. — TITRE X. - Du régime disciplinaire.
Le blâme, la retenue de traitement, le déplacement disciplinaire, la régression barémique, la rétrogradation, la démission d'office et la révocation sont infligés par le Gouvernement.
История изменений
- (1)<ARW 2014-03-20/10, art. 4, 044; En vigueur : 01-05-2014>
- Art. 177.(antérieurement LI.TX.11.) Celui qui a instruit une affaire disciplinaire ou formulé une proposition [1 provisoire]1 de sanction disciplinaire ne peut
- prendre aucune part à la sanction.
- (1)<ARW 2021-09-02/10, art. 56, 079; En vigueur : 01-10-2021>