Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction · 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne.

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 548

CHAPITRE III. - Des frais de déplacement sur le chemin du travail. — Section II. - Utilisation des transports en commun publics sur le chemin du travail.

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(Antérieurement LIV.TII.CIII.3.) Pour le transport urbain et suburbain organisé par les sociétés régionales de transports publics, l'intervention dans le prix d'abonnement est fixée à (...) ce prix. <ARW 2007-02-15/58, art. 100, 016; En vigueur : 01-01-2006>

En outre, pour autant que l'agent ne dispose pas d'un arrêt à moins d'un kilomètre de son domicile ou de son lieu de travail habituel, l'ensemble des montants demandés par une société régionale de transports publics pour la mise à disposition d'un vélo pliable est pris en charge par la Région.

Amendment history

(1)<ARW 2012-10-18/04, art. 32, 032; En vigueur : 01-11-2012>

Refers to

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 016
Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 100