Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction · 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne.

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 547

CHAPITRE III. - Des frais de déplacement sur le chemin du travail. — Section II. - Utilisation des transports en commun publics sur le chemin du travail.

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(Antérieurement LIV.TII.CIII.2.) Pour le transport organisé par la Société nationale des Chemins de fer belges, l'intervention dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social, au sens de l'arrêté royal du 28 juillet 1962 d'exécution de la loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés, est égale (au) prix d'une carte train de deuxième classe. <ARW 2007-02-15/58, art. 99, 016; En vigueur : 01-01-2006>

Refers to

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 016
Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 99