Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 547
CHAPITRE III. - Des frais de déplacement sur le chemin du travail. — Section II. - Utilisation des transports en commun publics sur le chemin du travail.
(Antérieurement LIV.TII.CIII.2.) Pour le transport organisé par la Société nationale des Chemins de fer belges, l'intervention dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social, au sens de l'arrêté royal du 28 juillet 1962 d'exécution de la loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés, est égale (au) prix d'une carte train de deuxième classe. <ARW 2007-02-15/58, art. 99, 016; En vigueur : 01-01-2006>
Ссылается на
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 016
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 99