Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction · 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne.

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 551

CHAPITRE III. - Des frais de déplacement sur le chemin du travail. — Section II. - Utilisation des transports en commun publics sur le chemin du travail.

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<ARW 2007-02-15/58, art. 102, 016; En vigueur : 01-01-2006> La Région peut toutefois conclure avec les sociétés de transport en commun des conventions aux termes desquelles elle paye directement à la société le montant de son intervention dans les frais de transport de l'agent.

Refers to

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 016
Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 102