Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 551
CHAPITRE III. - Des frais de déplacement sur le chemin du travail. — Section II. - Utilisation des transports en commun publics sur le chemin du travail.
<ARW 2007-02-15/58, art. 102, 016; En vigueur : 01-01-2006> La Région peut toutefois conclure avec les sociétés de transport en commun des conventions aux termes desquelles elle paye directement à la société le montant de son intervention dans les frais de transport de l'agent.
Ссылается на
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 016
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 102