Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 550
CHAPITRE III. - Des frais de déplacement sur le chemin du travail. — Section II. - Utilisation des transports en commun publics sur le chemin du travail.
(Antérieurement LIV.TII.CIII.5.) L'intervention dans les frais de transport supportés par les bénéficiaires est payée à l'expiration de la durée de validité du titre de transport délivré par les sociétés qui organisent le transport en commun public, contre remise de ce titre.