CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP Art. 100
CHAPITRE IX. - Obligations. — Section 2. - Droit applicable.
Par dérogation à l'article 99, une obligation dérivant d'un fait dommageable ayant un lien étroit avec un rapport juridique préexistant entre parties est régie par le droit applicable à ce rapport.
Choix du droit applicable aux obligations dérivant d'un fait dommageable.