CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP Art. 101
CHAPITRE IX. - Obligations. — Section 2. - Droit applicable.
Les parties peuvent choisir, après la naissance du différend, le droit régissant l'obligation dérivant d'un fait dommageable, sans préjudice de la Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, conclue à La Haye le 4 mai 1971. Ce choix doit être exprès et ne peut pas porter atteinte aux droits des tiers.
Prise en considération des règles de sécurité et de comportement.