CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP Art. 102
CHAPITRE IX. - Obligations. — Section 2. - Droit applicable.
Quel que soit le droit applicable à l'obligation dérivant d'un fait dommageable, il doit, dans la détermination de la responsabilité, être tenu compte des règles de sécurité et de comportement en vigueur au lieu et au moment du fait dommageable.
Domaine du droit applicable aux obligations dérivant d'un fait dommageable.