CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP Art. 11
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales. — Section 4. - Compétence judiciaire.
Nonobstant les autres dispositions de la présente loi, les juridictions belges sont exceptionnellement compétentes lorsque la cause présente des liens étroits avec la Belgique et qu'une procédure à l'étranger se révèle impossible ou qu'on ne peut raisonnablement exiger que la demande soit formée à l'étranger.
Vérification de la compétence internationale.