CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP Art. 10
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales. — Section 4. - Compétence judiciaire.
Dans les cas d'urgence, les juridictions belges sont également compétentes pour prendre des mesures provisoires ou conservatoires et des mesures d'exécution concernant des personnes ou des biens se trouvant en Belgique lors de l'introduction de la demande, même si, en vertu de la présente loi, les juridictions belges ne sont pas compétentes pour connaître du fond.
Attribution exceptionnelle de compétence internationale.