CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP Art. 9
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales. — Section 4. - Compétence judiciaire.
Lorsque les juridictions belges sont compétentes pour connaître d'une demande, elles le sont également pour connaître d'une demande qui y est liée par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à instruire et à juger celles-ci en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
Mesures provisoires et conservatoires et mesures d'exécution.