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CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)

CODIP Art. 8

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales. — Section 4. - Compétence judiciaire.

In forceOfficial text

FRNL

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Une juridiction belge compétente pour connaître d'une demande l'est également pour connaître :

1° d'une demande en garantie ou en intervention, à moins que celle-ci n'ait été formée que pour traduire hors de la juridiction normalement compétente celui qui a été appelé;

2° d'une demande reconventionnelle dérivant du fait ou de l'acte sur lequel est fondée la demande originaire.

Connexité internationale.